Fonds de la section spéciale de la cour d’appel de Paris (série Z/4)

Présentation du fonds

Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au Journal officiel le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section de la cour d’appel, pour juger directement et sans instruction préalable les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste. Il s’agit en effet, pour les autorités d’occupation allemandes et l’État français, de lutter rapidement contre toutes formes d’actes de lutte armée de résistance, notamment communistes.

Installée le 26 août 1941 au cours d’une courte cérémonie, la section spéciale de la cour d’appel de Paris tient dès le lendemain, 27 août, sa première audience à partir de 9 heures. Elle jugera entre 1941 et 1944 pas moins de 700 affaires portant toutes sur une infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 qui prononçait la dissolution du Parti communiste et interdisait la diffusion de supports « tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s'y rattachent » commises dans la région parisienne, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. D’après les chiffres établis à la Libération par la commission d’épuration de la magistrature, 1 513 inculpés furent jugés par la section spéciale qui prononça 3 peines de mort, 11 peines de travaux forcés à perpétuité (dont 3 par contumace), 183 peines de travaux forcés à temps (dont 1 par contumace), 1 040 peines de prison sans sursis (dont 22 par contumace), 213 relaxes, et acquitta 63 mineurs comme ayant agi sans discernement.

Les archives produites par la section spéciale de la cour d’appel de Paris, conservées aux Archives nationales sous la cote Z/4 depuis 1954, sont composées des dossiers des procédures instruites entre le 27 août 1941 et août 1944, des scellés se rapportant à certaines des procédures et des registres des arrêts rendus entre le 27 août 1941 et le 7 août 1944. Les documents inclus dans le fonds datent de la fin du XIXe siècle, pour certains ouvrages placés sous scellés, à fin novembre 1959, pour des pièces relatives à des demandes de communication de dossiers ou à des demandes d’information de la direction générale de la sûreté nationale adressées au bureau d’ordre du parquet de la Seine transmises aux Archives nationales.

Un important travail de classement, de description et de reconditionnement était nécessaire afin de préserver et de mieux faire connaître ce fonds d’une extrême richesse, jamais classé depuis son versement en février 1954. Ce travail, entrepris au mois de juin 2013 par les Archives nationales dans le cadre de leur Projet scientifique, culturel et éducatif en partenariat avec la Maison des sciences de l’homme de l’université de Bourgogne dans le cadre de l’ANR Paprik@2F (« Portail archives politiques recherches indexation Komintern et fonds français »), s’est accompagné d’une opération de numérisation pour permettre la mise en ligne d’une sélection de documents mettant en lumière la propagande communiste durant la période de clandestinité du parti, ses modes de fabrication et ses réseaux de diffusion. L’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale a rendu ce fonds intégralement librement communicable.